conditions générales livraisons

  1. Les offres de prix sont valables pendant trente (30) jours à compter de leur date de rédaction, sauf en cas de mention contraire expresse. Les offres et propositions de contrat d’ALINEL SA sont sans engagement et n’engagent donc pas ALINEL SA en tant que telles. Une modification de l’offre est envisageable, s’il s’avère que des données concrètes communiquées par le client et déterminantes pour le calcul du prix ne correspondent pas à la réalité.

  2. Il n’existe d’accord entre ALINEL SA et le Client qu’à compter de la signature de la confirmation de commande par un représentant compétent d’ALINEL SA, la signature d’un contrat écrit distinct ou la livraison et la facturation des marchandises.

  3. Le montage et l’installation ne sont pas compris dans le contrat entre ALINEL SA et le Client, et sont effectués sous la responsabilité et aux frais du Client.

  4. En cas d’annulation de la commande par le Client dans un délai de 24 heures après une commande confirmée par ALINEL SA (date du fax), le Client sera redevable d’un montant équivalent à 25 % du prix convenu à titre d’indemnité forfaitaire, ALINEL SA se réservant le droit de réclamer une indemnité supérieure moyennant la preuve de dommages réels plus importants. Dans la mesure où les marchandises sont produites sur mesure et n’ont par conséquent de valeur que lorsqu’elles sont utilisées à l’endroit auquel elles étaient destinées, toute annulation de la commande est exclue après ce délai de 24 heures sauf accord de la part d’ALINEL SA et paiement par le client du prix total des marchandises.

  5. La commande est facturée aux prix et conditions mentionnés dans la confirmation de commande ou dans les listes de prix transmises par ALINEL SA. Sous réserve de dispositions contraires dans un accord écrit, tous les impôts ou taxes éventuels sont exclusivement à la charge du Client. En cas d’augmentation de certains frais influant sur le prix convenu pour des raisons indépendantes de la volonté d’ALINEL SA, telle que l’augmentation des droits et accises sur les marchandises à livrer, l’augmentation du fret, l’augmentation des prix des produits de base ou des matières premières, les augmentations des salaires suite à des dispositions légales ou des CCT nationales ou sectorielles, des fluctuations des cours, etc., ALINEL SA est autorisée à facturer une augmentation proportionnelle moyennant une simple notification.

  6. Toutes les factures sont payables au siège social d’ALINEL SA dans les délais mentionnés sur la facture. En l’absence de contestation signifiée par courrier recommandé dans un délai de 8 jours à compter de sa réception, chaque facture est considérée comme approuvée. Une contestation de facture ne libère pas le Client de son obligation de payer.

  7. Le paiement doit être effectué en EUROS, sauf arrangement contraire écrit. Tous les frais de paiement sont à la charge du Client. En cas de non-paiement complet ou partiel d’une facture à l’échéance, le Client est redevable de plein droit d’un intérêt de retard de 1 % par mois, sans mise en demeure préalable, pour chaque mois commencé. À ces intérêts s’ajoute un dédommagement forfaitaire de 10 % du montant facturé, avec un minimum de 125 EUROS. ALINEL SA se réserve cependant le droit d’exiger un dédommagement supérieur moyennant la preuve de dommages réels plus importants. Tous les frais de recouvrement sont à la charge du Client. En cas de défaut de paiement au jour d’échéance d’une facture unique (i), ALINEL SA est autorisée à suspendre toutes les commandes restantes du Client, sans mise en demeure préalable ni dédommagement, jusqu’au paiement complet de la facture ; et (ii) toutes les autres créances ouvertes sont immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. Toute compensation des dettes par le Client est expressément exclue.

  8. Si la confiance d’ALINEL SA en la solvabilité du Client est ébranlée suite à des actes aux conséquences judiciaires et/ou d’autres événements démontrables pouvant mettre en doute et/ou empêcher l’exécution correcte des conventions conclues par le Client, ALINEL SA se réserve le droit de suspendre l’entièreté ou une partie de la commande et d’exiger les garanties appropriées de la part du Client, même si les marchandises ont déjà été entièrement ou partiellement expédiées. Si le Client refuse d’accéder à cette demande, ALINEL SA se réserve le droit d’annuler tout ou une partie de la commande sans aucun dédommagement pour le Client, sans préjudice du droit à un dédommagement pour ALINEL SA.

  9. Les délais de livraison sont convenus à titre indicatif sauf arrangement contraire écrit. L’éventuel dépassement des délais de livraison ne peut en aucun cas entraîner une quelconque forme de responsabilité de la part d’ALINEL SA, la dissolution du contrat, ou un dédommagement quelconque. La modification d’une commande placée – si elle est acceptée par ALINEL SA – signifie automatiquement un report du délai de livraison défini.

  10. Sous réserve d’un arrangement contraire écrit, les livraisons de marchandises sont effectuées EX-WORKS (Incoterms® 2013 – siège social ALINEL SA). Le Client est tenu de venir enlever les marchandises à la date de livraison prévue. Lors de l’enlèvement, le Client signe le bon de livraison et indique son nom ainsi que la mention « pour réception marchandises ». Le Client peut toujours envoyer un représentant. Si les marchandises ne sont pas enlevées par le Client à la date de livraison, quelle qu’en soit la raison, les marchandises en question sont conservées par ALINEL SA durant une période limitée, aux frais et aux risques du Client. Cette mesure conservatoire ne libère par le Client de son obligation de paiement. Si ALINEL SA doit transporter les marchandises vers un lieu désigné par le Client, ce transport se fait systématiquement aux risques du Client. Les frais de transport sont facturés séparément, conformément à nos tarifs.

  11. Les marchandises fournies par ALINEL SA au Client restent la propriété d’ALINEL SA jusqu’à ce que le Client ait payé les montants dus à ALINEL SA, intérêts et frais compris. Les risques de perte ou de destruction des marchandises restent néanmoins intégralement à charge du Client dès l’instant où le bien vendu est livré. Jusqu’au paiement intégral, il est formellement interdit au Client d’utiliser les marchandises livrées comme mode de paiement ou de les grever d’une sûreté réelle, et le Client doit marquer les marchandises d’un symbole indiquant clairement que les marchandises livrées sont la propriété d’ALINEL SA. Les acomptes payés par le Client restent acquis en tant que dédommagement en vue d’éventuelles pertes suite à une revente.

  12. Lors de la livraison, le Client est tenu de s’assurer que les marchandises ne présentent pas de détériorations ou de défauts visibles. Les détériorations ou défauts visibles doivent être indiqués de façon claire et précise par le Client sur la lettre de voiture et signalés à ALINEL SA dans un délai de 48 heures maximum après la livraison, par courrier recommandé ou par fax. Toute plainte tardive est irrecevable. Lors de revêtements de façade, le Client accepte formellement que des écarts de couleur puissent survenir entre les exemples des catalogues et les marchandises livrées, et que d’infimes différences de couleurs puissent apparaître entre les ateliers de vernissage au moment de laquer les profils selon le n° RAL. Les différences de ce type ne donnent pas au Client le droit d’exiger la dissolution du contrat, de refuser la livraison et/ou le paiement, et/ou d’obtenir un quelconque dédommagement ou indemnisation.

  13. Toute plainte relative à des vices cachés doit être notifiée à ALINEL SA par courrier recommandé, dans un délai d’un (1) mois maximum après découverte du défaut ou après signalement du défaut par l’utilisateur final. Toute plainte tardive est irrecevable. Le Client imposera à son utilisateur final un délai de déclaration de deux (2) mois au maximum après découverte du défaut.

  14. La garantie sur le revêtement de façade s’élève à dix (10) ans à compter de la date de production. Pendant une période de dix (10) ans à compter de la date de production, ALINEL SA garantit le remplacement et/ou la réparation des profils défectueux (au choix d’ALINEL) en cas de plainte recevable et fondée relative aux défauts des marchandises. Le démontage, le transport et le montage sont toujours à la charge du Client. ALINEL SA n’est jamais tenue à un quelconque dédommagement, et aucune sanction ne peut lui être imposée. Le Client ne peut réclamer aucun autre dédommagement, compensation ou intervention d’ALINEL SA comme par exemple les frais de montage (déplacement et salaire horaire). L’installation et l’entretien des marchandises doivent être effectués conformément aux instructions fournies avec la marchandise et dans les règles de l’art. Sauf disposition contraire, le revêtement de façade doit être placé et monté conformément aux instructions d’ALINEL SA. Lors du placement, le Client doit tenir compte des instructions relatives à la structure portante conformément aux directives d’ALINEL SA.

  15. La garantie d’ALINEL SA ne s’applique pas en cas de dégâts sur des marchandises dus à une utilisation anormale, à un mauvais entretien ou à l’usure normale, ni dans le cas de défauts propres à la marchandise et sans effet sur son fonctionnement. On entend par « utilisation anormale » tout abus, comportement dangereux, erroné ou forcé et toute adaptation ou modification non prescrite de la marchandise et/ou à l’un de ses composants. La garantie d’ALINEL SA ne s’applique pas non plus en cas de dégâts dus au transport ou à l’entreposage sur le chantier, de défauts consécutifs à une réparation par des tiers incompétents ou encore de dommages dus à l’utilisation de composants non conformes et non reconnus par le département technique d’ALINEL SA, à une exposition intensive à des circonstances atmosphériques néfastes, à un montage avec du matériel de fixation trop faible, à des conditions atmosphériques anormales (dégâts dus à tempête, grêle, eau, foudre et incendie), à des actes de violence ou à des crimes de guerre. La garantie ne s’applique pas en cas de mauvaise utilisation ou installation (s’entend par là, sans exhaustivité, les défauts de la structure de support, les défauts relatifs au mode de fixation du revêtement de façade sur la structure de support ou les défauts suite à la fixation d’objets spécifiques à la construction) ; de non-respect des directives relatives à l’entretien d’ALINEL SA, c.-à-d. entretien insuffisant du revêtement de façade ; défauts dus à une erreur d’intervention du Client ou de tiers, y compris les défauts suite au placement et au montage du revêtement ; exposition à un environnement industriel agressif entraînant une décoloration ou une détérioration ; corrosion des cannelures suite à une exposition à un environnement avec une salinité importante de l’air et au dépassement des limites d’utilisation technique du bien (comme indiqué dans le mode d’emploi).

  16. ALINEL SA (ainsi que ses préposés, représentants et/ou travailleurs) n’est responsable que pour les dégâts dus au non-respect de ses obligations contractuelles, si et seulement si ces dégâts sont imputables à une fraude, une tromperie ou une erreur intentionnelle ou grave. ALINEL SA ne peut pas être tenue pour responsable de toute autre erreur. Si ALINEL SA est tenue pour responsable d’un quelconque dommage, la responsabilité d’ALINEL SA est toujours limitée à la valeur de facture maximale de la commande du Client, du moins pour la partie de la commande sur laquelle porte cette responsabilité. ALINEL SA n’est jamais responsable pour des dégâts indirects, y compris, et sans exhaustivité, les dommages consécutifs, les manques à gagner, les économies perdues ou les dommages à des tiers. Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des marchandises.

  17. ALINEL SA est libérée de plein droit et non tenue à l’observation de ses engagements envers le Client en cas de force majeure (telle que guerre, grève ou lock-out général ou partiel, accidents d’exploitation, incendie, bris de machine, faillite de fournisseurs, pénurie de matières premières, etc.). La force majeure ne donne en aucun cas le droit au Client de résilier le contrat ou d’exiger une quelconque forme de dédommagement. La force majeure est formellement exclue de la part du Client.

  18. Tous les accords entre ALINEL SA et le Client composent une relation contractuelle globale unique. Si le Client ne respecte pas ses obligations concernant un contrat spécifique, ALINEL SA peut suspendre l’exécution du contrat en question ainsi que de tout autre accord en cours.

  19. ALINEL SA a le droit de résilier à tout moment le contrat avec le Client avec entrée en vigueur immédiate, sans procuration légale, sans mise en demeure préalable et sans paiement d’aucun dédommagement, dans les cas suivants : (i) si le Client reste en défaut d’acquittement (dans les délais) d’une ou plusieurs obligations découlant du contrat, malgré une mise en demeure écrite tenant compte d’un délai minimal de sept (7) jours calendrier ; (ii) en cas d’interruption de paiement, (demande de) faillite ou toute réorganisation relevant de la loi du 31 janvier 2009 par le Client ; (iii) en cas de liquidation ou interruption des activités par le Client ; ou (iv) en cas de saisie (d’une partie) des actifs du Client. En cas de résiliation, ALINEL SA se réserve le droit d’exiger une indemnité pour tous les frais engagés et dommages subis (y compris le manque à gagner, les frais administratifs, les frais de transport, les frais de stockage, etc.) et toutes les sommes réclamées par ALINEL SA au Client sont exigibles immédiatement.

  20. Sous réserve de tout accord écrit contraire, l’ensemble des droits intellectuels relatifs aux dessins, projets, calculs, etc. effectués par ALINEL SA pour le compte du Client et remis au Client restent la propriété d’ALINEL SA et ne sont en aucun cas cédés au Client.

  21. Si une (partie des) disposition(s) des présentes conditions générales s’avère non valable ou non exécutable, ceci n’influence en rien la validité et le caractère contraignant des autres dispositions des présentes conditions générales. Dans ce cas, ALINEL SA et le Client mèneront des négociations en toute bonne foi et remplaceront la disposition non valable ou non exécutoire par une disposition valable et exécutoire aussi proche que possible de l’objectif et de la portée de la disposition d’origine.

  22. Toutes les conventions auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales ainsi que les autres conventions qui en découlent sont régies exclusivement par la législation belge. Tout litige entre le Client et ALINEL SA relèvent exclusivement des tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Gand.